Statuts de l’association
Article ler
L’Association dite Association Juridique Française pour la Protection Internationale du Droit d’Auteur a pour but l’étude de toutes questions juridiques intéressant la protection du droit d’auteur et leurs répercussions dans le domaine international.
Elle a également pour but d’entrer en rapport et d’entretenir des relations avec les associations, institutions et groupement étrangers ou internationaux poursuivant un objet analogue.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Ce siège pourra être transféré ailleurs par simple décision de Conseil d’Administration.
Les moyens d’action de l’Association consistent notamment en bulletins, publications, mémoires, voeux, congrès, conférences et s’il échet, tous autres moyens décidés par le Conseil d’Administration qui en fixera les modalités par voie de règlement intérieur.
L’Association se compose de membres fondateurs, actifs et bienfaiteurs. Des personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membre de l’Association.
Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l’Association et agréé par le Conseil d’Administration.
Les membres fondateurs sont ceux qui ont assisté à l’assemblée constitutive de l’Association.
La cotisation annuelle minima est fixée par un règlement intérieur soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le titre de membre d’honneur peut en outre être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
La qualité de membre de l’Association se perd :
1° par la démission
2° par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves. Dans ce dernier cas, le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir des explications sauf recours à l’Assemblée Générale.
Article 5
L’Association est administrée par un Conseil composé de 18 membres au moins et 25 membres au plus élus au scrutin secret à la majorité relative des membres présents pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin et à la majorité relative des membres présents son bureau composé d’un Président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier. Le Bureau est élu pour trois ans.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les membres du Conseil qui n’auront pas assisté à trois séances consécutives sans excuse jugée valable par les autres membres pourront être considérés comme démissionnaires et remplacés comme prévu à l’article 5 ci-dessus.
Toutes fonctions de membre de Conseil d’Administration et du Bureau sont gratuites.
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres fondateurs, actifs, bienfaiteurs et d’honneur. Les personnes morales ne peuvent être représentées à l’Assemblée Générale que par un délégué.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres. Ses délibérations sont valablement prises à la majorité des membres présents.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein pouvoir de ses droits civils.
Article 10
Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des associés ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1° des cotisations de ses membres
2° des subventions qui pourront lui être accordées par l’Etat, les départements et les communes
3° du revenu des biens
4° de toutes autres ressources autorisées par la loi et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
Article 12
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou des deux tiers du Conseil d’Administration ou des deux tiers des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours, au moins, d’intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle détermine souverainement après la reprise des apports l’emploi de l’actif net.
Celui-ci sera attribué à une ou plusieurs Associations, Institutions ou Groupements analogues.
